visée à la prévention, sans s'arrêter à la complaisance de l'Administration et à l'intérêt que prétendent trouver dans l'excavation subsistante les communes avoisinantes pour le drainage des eaux de ruissellement

concreto ; que tout en affirmant qu'elle statuait in concreto, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs abstraits tenant à la taille de la ville, à son habitude de contracter des prêts, sans en

[P] pour avoir « évité ou retardé la procédure », faits compris dans la poursuite du chef de banqueroute par emploi de moyens ruineux ; qu'en déclarant M.

ministère public pour qu'il fasse retour du dossier au juge d'instruction afin que ce dernier régularise la procédure ; que, faute de procéder de la sorte, la juridiction de jugement n'est pas saisie in

la loi des 16 et 24 août 1790, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la séparation des pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception préjudicielle présentée in

des libertés fondamentales, 4 du Protocole n° 7 annexé à cette Convention, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la règle "non bis in

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'après avoir annulé par jugement du 5 février 2001 en application de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'ordonnance de renvoi du juge d'

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président