AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720b6cd580146773edc87
12 juillet 1988
12 juillet 1988
. ; 2°) Madame Isabelle Z..., épouse Y..., demeurant ensemble à Paris (16ème), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de
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civ3
6137229dcd580146773ff2b5
20 mars 1996
20 mars 1996
représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit de Mme Isabelle
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