A..., G..., H..., Y..., Didier, Magnan, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M.

Z..., A..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

les chantiers SNCF à Strasbourg et MAGNA en Moselle.

261-13 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2005), rendu en matière de référé, que les époux X... ont acquis de la société Marignan

Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Peyre, Beauvois, conseillers ; M. X..., Madame Cobert, conseillers référendaires ; M.

A..., B..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM.

B..., D..., E..., X..., Didier, Cathala, Magnan, Gautier, Douvreleur, Peyre, Beauvois, conseillers, MM.

A..., B..., X..., Didier, Magnan, Senselme, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Beauvois, conseillers, MM.

C..., E..., X..., Didier, Magnan, Senselme, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Beauvois, conseillers ; MM.

F..., J..., M..., D..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

portant sur une « pratique locale », et par lequel la société Bordeaux Magnum n'avait qu'exercer son droit d'agir en justice, et obtenu gain de cause, aurait nécessairement empêché la SNC Paris Le Havre

[K] a assigné la société Marnay Environnement et M.

Z..., C..., D..., Y..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers ; M.

G..., XC..., XD..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette Y..., née X..., demeurant à la Magnine à Montagnac-la-Crempse

B..., E..., F..., Y..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M.

la donation-partage ; que la cour d'appel a cependant retenu que n'était pas dolosif le silence gardé par Jacqueline X...sur les retraits d'argent opérés sur son compte auprès de la banque Fauchier Magnan