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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137226acd580146773fcc2f

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721d8cd580146773f8071

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat

Source officielle
CC

civ3

613722a0cd580146773ff4c4

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., de Me Jacoupy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722abcd580146773ffe06

Cassation

15 mai 1996

15 mai 1996

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Z..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Sinny X..., les

Source officielle
CC

civ3

613721a7cd580146773f5b0f

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., de Me Delvolvé, avocat des consorts X..., les

Source officielle
CC

civ3

613722f6cd58014677403c29

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137224fcd580146773fbede

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Jacoupy, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction du

Source officielle
CC

civ3

61372354cd580146774085e3

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., de Me Jacoupy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137213fcd580146773f2383

Cassation

28 mars 1990

28 mars 1990

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de Me Jacoupy, avocat des époux

Source officielle
CC

civ3

6137233acd58014677407112

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux X..., de Me Jacoupy, avocat

Source officielle
CC

civ3

613721c1cd580146773f6ef9

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613723a6cd5801467740c7c9

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372236cd580146773fb23b

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des consorts Y..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..

Source officielle
CC

civ3

6137223dcd580146773fb584

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721decd580146773f84c0

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat de Mmes X... et A..., de Me Jacoupy, avocat des consorts

Source officielle
CC

civ3

6137229fcd580146773ff407

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722eecd58014677403608

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613723bbcd5801467740d6bc

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137213fcd580146773f234a

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de M.

Source officielle
CC

civ3

61372195cd580146773f4f80

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Cossa, avocat des consorts X..., de Me Jacoupy, avocat de la société Soumar

Source officielle

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