mécaniquement et utilisées à des travaux automatiques doivent, même lorsqu'elles sont utilisées manuellement, être disposées, protégées, commandées et utilisées de façon telle que les opérateurs ne puissent

qui leur étaient reprochés, et prononcé à leur encontre diverses sanctions pénales et civiles ; "alors que, il est exclu que le chef d'entreprise et un salarié, auquel il a délégué ses pouvoirs, puissent

francs qui lui était consentie depuis novembre 1978 sur un compte personnel soit portée à 1 200 000 francs, sans perception d'intérêts, mais à la condition que l'ensemble des comptes ouverts à son nom puissent

présence au moins pour une grande partie, contrairement à ce que soutient le prévenu" ; ""pourtant, une simple désignation des sécurités en place aurait suffi pour que Guillaume X... et Pascal X... puissent

connaissance par les époux C... de la provenance frauduleuse des documents en cause ; il est corroboré par les circontances de leur dissimulation, non seulement dans des conditions telles qu'ils ne puissent

mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du second degré, qui étaient en droit de donner à la poursuite la qualification qu'elle leur paraissait devoir comporter dès lors qu'ils puisaient

fausse application, l'article 10-1 du même texte, sans qu'à cet égard les motifs généraux retenus par l'arrêt et critiqués par la première branche du moyen concernant l'activité globale de la caisse puissent

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