affectant l'extension de l'habitation et la liaison de cette extension avec l'habitation principale ancienne devaient être analysés comme des désordres de nature décennale, a légalement

d'honoraires ; qu'ainsi la cour a les éléments suffisants pour dire et juger qu'après compensation M.

X... pour capter la clientèle de la société GSI Plus et sans faire ressortir de façon concrète si ces faits avaient entraîné la désorganisation du fonctionnement de l'entreprise concurrente, la cour d'appel

Après achèvement, le maître de l'ouvrage a constaté des fragilités et effritements de l'enduit de façade, désordres que l'assureur dommages-ouvrage a refusé de prendre en charge. 5.

Z... et Mme A... le 15 décembre 2010 ; que dans son arrêt confirmatif, la cour d'appel de Rouen retient l'absence de plausibilité de désordres provenant des travaux commandés par M.

la société Picard zinguerie ne relevaient pas de la garantie décennale en l'absence de réception tandis que la SCI Le Grand Clos et la société Confort 39 invoquaient une réception tacite ; que pour juger

INSTITUTEURS DE FRANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 octobre 1998, qui a débouté les deux premiers de leurs demandes après relaxe de Jules

Se plaignant, après réception, de désordres, M. C... a, après expertise, assigné en réparation les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs.

Y..., entrepreneur assuré auprès de la compagnie d'assurance AGP, l'a assigné en réparation de désordres ; Attendu que M.

décennale acquise aux constructeurs et de constater le défaut d'autorisation du syndic à ester en justice à l'encontre du Groupe Drouot, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en se bornant ainsi à juger

de leur préjudice l'UAP, qui a exercé un recours subrogatoire contre les constructeurs et leurs assureurs ; Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande concernant les désordres

Dominique F..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SA Etablissements Jules G..., demeurant ..., substitué par M.

la condamner à payer à la société Perlandis une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les écritures de parties ; qu'en l'espèce, pour juger

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer l'entrepreneur responsable des désordres décennaux et de le condamner à payer au maître de l'ouvrage, in solidum avec l'entrepreneur, certaines sommes, alors

Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires de la copropriété SDC Les parisiennes, se plaignant de désordres affectant les parties communes de l'ensemble immobilier, a obtenu du juge des référés d'un

Les consorts [P] font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, alors « que pour juger non prescrite l'action des époux [O], la cour d'appel a retenu que « les désordres

. ; Statuant sur les pourvois formés par : - - Mme Julie Z..., M.