le 10 décembre 2009 tandis que la seconde visait des faits commis à une période distincte comprise entre le 9 juin et le 8 juillet 2010, de sorte que le précédent jugement n'avait pas statué sur les fautes

[M] en application d'un mandat d'arrêt européen du 23 juillet 2019 aux fins d'exécution d'une peine, alors : « 1°/ qu' il résulte des dispositions combinées de l'article

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 juillet 2000, qui, pour homicides et blessures involontaires aggravés et homicide involontaire, l'a condamné à 4 ans

Ilal X... a été également mis en examen pour des vols aggravés commis les 5 juillet 2003 et 17 juillet 2003 ; qu'enfin, lui est reprochée en dernier lieu sa participation aux violences qui ont été commises

André, contre l'arrêt n° 647 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2000, qui, pour infractions à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets

des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Marie-Charlotte X..., née en 1970, sur la plainte de celle-ci déposée en juin 1996 et pour avoir, en 1984, commis un acte semblable sur Alexandra Y

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Quincydent, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 et le 30 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

1998, reçu le 30 octobre 1998 et enregistré sous le numéro 98/11781, le directeur des services fiscaux du Var, portant à la connaissance du procureur de la République de Draguignan, une lettre du 6 juillet

par une personne ayant autorité sur elle ou par un ascendant légitime, naturel ou adoptif" et qu' "en juillet 1999, A...

X..., de rechercher s'il a commis une faute quelconque ayant joué un rôle causal dans la survenance des faits dommageables, et ce, quelles que fussent les fautes commises par M.

La société FDG fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du 6 juillet 2012, alors « que le juge commis à la surveillance du registre

avant le 17 juin 1988, la loi du 10 juillet 1989 ne permet de repousser la prescription de dix ans à compter de la majorité de la victime que pour un auteur ayant autorité ou un ascendant, tandis que

le 15 juin 2018. 2.

[S], pour une agression sexuelle commise le 20 juillet 2019. 4. Cité devant le tribunal correctionnel des chefs d'agressions sexuelles, M.

[E] [D] a fait l'objet de deux poursuites du chef susvisé, l'une pour des faits commis du 1er avril 2018 au 13 juillet 2020, l'autre pour des faits commis du 5 août au 31 décembre 2020. 3.

publique : Attendu que, selon l'article 2, alinéa 2-5 , de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Un mouvement de grève a eu lieu dans la société le 2 juillet 2014. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 juin 2018), Mme X... a été victime, le 27 décembre 1985, de faits d'enlèvement, séquestration, violences volontaires et viol commis par C...