X... a été licencié le 13 juillet 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement du salaire du mois de juillet 1993, d'une indemnité de congés payés pour le mois d'août

(Nord), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1994,

du contribuable plutôt qu'au cabinet de l'expert-comptable, et à considérer que M.

droits de la société GTM-BTP, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / l'Entreprise de travaux publics Botta et Fils, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet

(Côtes-d'Armor), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1993

des terrains affectées à l'usage ou l'utilité des copropriétaires, telles que les cours d'immeuble, quand cette règle ne vise qu'à déterminer celles des parties de la copropriété qui sont communes plutôt

propriétaire de locaux sis ..., et la société SIAG, désireuse de prendre à bail certains de ces locaux ; qu'en raison de l'importance des travaux à effectuer, SIAG a mis fin à ces pourparlers par lettre du 3 juillet

droit à cette demande, le jugement retient que la note d'information du 9 septembre 2003 précise que, pour tenir compte de l'aspiration de nombreux conducteurs à disposer d'une compensation en temps plutôt

JANVIER 2024 La société Etudes conception et aménagement foncier (ECAF), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 22-22.319 contre l'arrêt rendu le 19 juillet

France, le 10 septembre 1986 pour commercialiser des produits et logiciels ; qu'il a présenté sa démission le 4 juillet 1988 ; qu'à sa demande, l'employeur l'a dispensé d'exécuter son préavis de trois

X..., agissant pour le compte de la société 4 AX'S a demandé à la société l'Ecrivain public de réaliser la vente; que cette dernière a répondu, par lettre du 3 juillet 1992, qu'elle déciderait le 1er

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

attaqué (Paris, 23 mars 2000), que Mlle Z... a, en 1992, acquis des lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis ; que l'assemblée générale des copropriétaires du 16 juin

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Banque occidentale SDBO, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet

médico-chirurgicaux" pourtant expressément visées, a violé l'article 28 du code des douanes, les dispositions de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement 2658/87 du Conseil du 23 juillet

maison ; que la date de livraison des locaux n'ayant pas été respectée, la banque a, à la demande de la SCI Tibert, accepté la prorogation de la période de franchise de l'ouverture de crédit au 31 juillet

Bien-fondé du moyen Vu l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 : 8.