AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372121cd580146773f1383
6 juin 1990
6 juin 1990
... de Picardie (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel d'Amiens, au profit : 1°) de la société à responsabilité limitée Depa, dont le siège social est à Lequesne
Source officiellecomm
6137218dcd580146773f4bca
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10 décembre 1991
10 décembre 1991
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Douai, 25 janvier 1990), que la société Menuiserie industrielle Lecheyse
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