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21 résultats pour « Lecki »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04483

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

les biens dont l'origine n'a pas été justifiée ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que l'origine du financement du bien immobilier situé à Lecci

Source officielle

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