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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04483
3 novembre 2016
les biens dont l'origine n'a pas été justifiée ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que l'origine du financement du bien immobilier situé à Lecci
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