de la décision de l'autorité de tutelle ; que le tribunal administratif a déclaré légale cette décision ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes, la cour d'appel a retenu, d'une

Par jugement du 11 juin 2018, le tribunal administratif, à qui la question de légalité posée par la Cour de cassation a été attribuée, a jugé que le pouvoir de modification unilatérale du contrat de travail

[U] [B]-[D] et Mme [M] [B]-[D] (les consorts [B]-[D]), et en l'état d'un testament olographe daté du 9 janvier 2013, instituant Mme [C] légataire de la quotité disponible de sa succession en pleine propriété

statuer jusqu'au jugement de cette juridiction ; que par ordonnance du 18 octobre 2004, le président du tribunal administratif de Lille a déclaré que ces décisions n'étaient pas dépourvues de base légale

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer, alors, d'une part, que Mlle de X... de Gaix avait sollicité ce sursis à raison de la question préjudicielle touchant à la légalité

Bernard Z..., Guy Z..., Jean Z... et Louis Z..., institués légataires universels (les consorts Z...) ; que de la succession dépendaient sept parcelles de terres estimées par les consorts Z... à 7 francs

Barincou, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Legallais, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 222-17 du code pénal, pour insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale

D..., légataire universel, n'avait pas qualité pour agir en révocation de la donation pour cause d'ingratitude, faute d'être un héritier légal, la cour d'appel a violé l'article 957 du code civil. » Réponse

avocat suisse, sur ses droits éventuels dans la succession de son frère consanguin, Jacques, de nationalité française, décédé en Espagne en 1990, après avoir rédigé un testament instituant sa mère légataire

Par un arrêt du 30 mars 2018, le Conseil d'État a jugé légale ladite délibération. 6.

force est de constater que les courriers comminatoires adressés postérieurement, ne contiennent pas plus les éléments justifiant de l'identité précise des enfants et de leurs parents ou représentants légaux

[Z] légataire universel, un autre daté du 15 septembre 2006 et instituant M. et Mme [N] légataires universels, un autre daté du 16 mai 2008 et instituant Mme [L] légataire universelle et M.

par les deux légataires de Serge A..., de sorte que sur ce point l'arrêt attaqué se trouve privé de base légale ; et alors enfin que Mme X... ne peut se prévaloir d'un mandat apparent dont l'hoirie A.

suivants, L. 517 et suivants, 485, 567, 591 et suivants du Code de procédure pénale, 111-3 et suivants du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base légale

, dont le siège est [...] , venant aux droits du CHSCT de l'établissement de Saint-André-sur-Orne de la société Legallais, 2°/ Mme Y...

Dès lors que le caractère averti de l'emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal, la cour d'appel, qui a fait ressortir, par ces appréciations et constatations, que

H... et T..., co-gérants du commerce, ont expliqué avoir proposé à la vente, en toute légalité, des herbes de cannabis CBD. 5.