coupable du délit d'abus de biens sociaux ; "aux motifs propres que le jour de sa démission de sa qualité de gérant de la SARL d'Extrusion et Plastiques au profit Claude Y... son successeur, il a libellé

Armand XA..., demeurant et domicilié à Angoulème (Charente), ..., 10 / M. Maxime YF..., demeurant et domicilié à Douai (Nord), ..., 11 / M.

qu'il avait certes, cette seule fonction lors de son embauche, mais très rapidement, il a été nommé "Directeur du Secteur de Saint-Amand-Montrond" comprenant quatre agences (Saint-Amand-Montrond, Lignères

Arnaud, prévenu, - Y... Véronique, épouse Z..., - A...

Armand FFF..., domicilié [...] , 62°/ M. Miloud GGG..., domicilié [...] , 63°/ M. Pascal HHH..., domicilié [...] , 64°/ M. Mario VV..., domicilié [...] , 65°/ M.

Arnaud JO..., 164 / de M. Pierre JP..., 165 / de M. Maurice JR..., 166 / de M. Patrick JR..., 167 / de M. OO... Lestas, 168 / de M. François JT..., 169 / de M.

Lionel DS..., propriétaire du lot n 146, demeurant ..., 197 / de M. Michel BV..., propriétaire du lot n 152, 198 / de M.

Lionel E..., domicilié [...]                                , 11°/ M. Thierry F..., domicilié [...]                     , 12°/ M.

se référant, pour se prononcer sur la validité de la clause attributive de juridiction de l'espèce aux critères exprimés par l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, sans se demander si son libellé

Armand NNN..., domicilié [...], 73°/ à M. Lionel OOO..., domicilié [...], 74°/ à M. Serge PPP..., domicilié [...], 75°/ à M. Daniel QQQ..., domicilié [...], 76°/ à M.

Arnaud AT..., 170°/ de Mme Michelle AT..., demeurant ensemble 5, square de Draguignan, 95380 Louvres, 171°/ de M.

Arnaud AT..., 170°/ de Mme Michelle AT..., demeurant ensemble 5, square de Draguignan, 95380 Louvres, 171°/ de M.

de plantes vivantes, de même espèce ou d'espèces différentes, des jardins de plantes; qu'il ressort de l'examen de chacune des 250 factures en cause, libellées en allemand et traduites en français excepté

dissimulé pour avoir intentionnellement dissimulé l'emploi salarié de Didier Y..., Sandrine Y..., Chrystèle Z..., Guillaume A..., Sonia B..., Jacques C..., Véronique C..., Jean-Claude D..., Brigitte D..., Lionel

Armand VV..., domicilié [...] , 50°/ à M. Lionel WW..., domicilié [...] , 51°/ à M. Serge XXX..., domicilié [...] , 52°/ à M. Daniel YYY..., domicilié [...] , 53°/ à M.

X... remb. frais" sur le brouillard de la banque, l'intéressée portait comme libellé en regard de cette sortie de fonds "frais BC" et n'apportait aucune justification quant auxdits frais ; que les notes

contractuellement pour l'exécution de ses missions propres ; "alors que, d'une part, la Cour qui déduit la fictivité de la COREG dans le cadre des marchés passés avec la SONATRACH de l'existence d'arrangements

en outre, aucun établissement sur le territoire français ", contient un feuillet recto-verso d'une déclaration de TVA du mois de juin 1999 émanant du service de recette des Impôts de Mulhouse-Est libellée