AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lecat Porion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, SELON

demeurant ensemble ... les Moulineaux, 3°/ le Syndicat des copropriétaires du Château de Leran, pris dans la procédure en la personne de son syndic, M.

Jean-François Y..., demeurant ... à Saint-Genest Lerpt (Loire), défendeur à la cassation ; à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est ..., EN PRESENCE DE : l'Union

Jean-Marie A..., demeurant Résidence Château Levat, Bâtiment 3, ..., 2 / de Mme Myriam A..., née X..., demeurant Château Levat, Bâtiment 3, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent

..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Mme Martine Z..., née Y..., remariée X..., demeurant ... à Saint-Genest Lerpt

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964, LE BAILLEUR A LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL S'IL

: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA COMPAGNIE LA METROPOLE NE DEVAIT PAS GARANTIR SON ASSURE LHOTEL, DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DANS LEQUEL LEVAT

L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 : ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI

(Loire), défenderesse à la cassation ; En présence de : 1 / M.

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, LEQUEL EST RECEVABLE MEME DANS SES GRIEFS PRIS D'UNE VIOLATION DE LA LOI, EN VERTU DES ARTICLES 68, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 38 DE L'ORDONNANCE

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Amiens,

23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI

OCTOBRE 1958 QUI RENVOIE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 17, ALINEAS 2 A 28 DU MEME TEXTE ET DE SE CONTREDIRE EN APPLIQUANT UN INDICE DE REVALORISATION INADEQUAT AU TERRAIN EXPROPRIE ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI

QU'IL NE SAURAIT ETRE ALLOUE AUCUN SUPPLEMENT D'INDEMNITE A UN EXPROPRIE QUI N'A PAS ETE PRIVE DE LA JOUISSANCE DE SA PROPRIETE ET CE A L'EXCEPTION DES INDEMNITES SPECIALES EXPRESSEMENT PREVUES PAR LA LOI

cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit : 1°/ de Madame G..., Honorine I... épouse GLENADET, demeurant ... à vent, Plaimpied par Levat

Marc Leray, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession des dix sociétés du Groupe Sensemat, domicilié 20, place JB Durand, 47000 Agen, 14 / de la société Supervox groupe, société

Claude X..., demeurant 39400 Lezat, 2°/ M. Hubert X..., demeurant ..., 3°/ M.