AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721cbcd580146773f7673
10 mars 1993
10 mars 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vidéo assistance Locabox, société à responsabilité limitée
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SOCIETE D'AVOCATS LOPASSO-GOIRAND ET ASSOCIES
11/06/2026
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18/01/2024
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10428
18 octobre 2017
18 octobre 2017
Elle se prévaut de données émanant du logiciel de facturation Lomaco, sur lequel sont saisies les factures individuelles, leur date d'émission, le nom du client ainsi que les encaissements, et se fonde
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