Gatti, juge au tribunal de première instance suppléant les autres conseillers, et que la décision a été prononcée à l'audience du 20 mai 1998 par la cour d'appel composée de M.

ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 du Code de procédure pénale, L. 922-1 du Code de l'organisation judiciaire (issu de la loi

produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 191 du Code de procédure pénale, L. 922-1 du Code de l'organisation judiciaire (issu de la loi

[XI] [SJ], domicilié [Adresse 84], pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société GAD, 2°/ à AGS CGEA de [Localité 205], dont le siège est [Adresse 70], défendeurs à la cassation.

[X] [I], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société GAD, 2°/ à l'AGS CGEA de [Localité 7], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

formé par : 1 / le Comité mixte à la production d'EDF-GDF, service Gironde, pris en la personne de son représentant légal, 2 / le syndicat CGT du personnel ouvrier, employé des électriciens et gaziers

la Cour dès lors qu'il ressort clairement de l'enquête qu'il a été bu à l'occasion de ce repas de Noël de nombreuses bouteilles de boissons alcoolisées, de nombreux participants ont quitté la table "gais

d'amende, ainsi qu'à payer à la société AMI la somme de 4 250 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que la GMF, dans le but de développer son activité d'assistance, a créé une société GAI

prétendre abusée au motif que la compensation a eu un effet direct sur la présentation sincère des comptes annuels ; que, dans ces conditions, les bilans ne sont pas constitutifs de faux au sens de la loi