DOIT ETRE APPRECIE A LA DATE OU LE JUGE STATUE, LORSQUE L'EVICTION N'EST PAS ENCORE REALISEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT LE 1ER AVRIL 1976 SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A GACOIN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 20 / de la société Sabatp, dont le siège est Gâtines Seigy, BP 11, 41110 Saint-Aignan-sur-Cher, 21 /

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine X..., née Demaria, demeurant à Gareoult (Var), rue Louis Gauvin

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifié par la loi n

.- B..., a été autorisé, par arrêté du 13 mai 1994, à lotir une parcelle dépendant de la succession ; que les acquéreurs de lots ont constitué une association syndicale libre Les Hauts des Rosaires (l'ASL

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section industrie), au profit de Mme Michèlle X..., demeurant Cap du Bosc, lotissement

prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 324-10 du Code du travail, 16, alinéa 1er, de la loi

Y... avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice en application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 par l'association Le Prado Rhône-Alpes, civilement responsable du conducteur impliqué

Jean-Louis F..., demeurant ... (Haute-Garonne), 5 ) de M. E... Pimenta, demeurant ... (Haute-Garonne), 6 ) de M. Jean-Luc Z..., demeurant ... (Haute-Garonne), 7 ) de M. D...

l'opposant : 1°/ à la société Malmezat-Prat - Lucas-Dabadie, société d'exercice libérale à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL Jean Louis

Q..., demeurant ..., Villeneuve Rivière, Saint-Gaudens (Haute-Garonne), 16°/ M. Philippe H..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 17°/ M.

U... a demandé au tribunal la condamnation sous astreinte de la SCA à mettre les biens loués à sa disposition et à lui payer des dommages-intérêts.

Q..., demeurant ..., Saint-Gaudens (Haute-Garonne), 18°/ M. Philippe H..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 19°/ M.

délictuelle de droit commun de celui qui n'est ni conducteur ni gardien du véhicule impliqué ; qu'en retenant, pour débouter M.

intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 24, alinéas 6 et 7, 33, alinéa 3, 48-1 et 50 de la loi

tient compte de l'état de la chose louée ; que la fixation du loyer suppose ainsi, en toute hypothèse, la prise en compte de l'état de vétusté et de l'état d'entretien de la chose louée et notamment du

- LA SOCIETE SDS, - LA SOCIETE TAG, - LA SOCIETE RA EXPANSION, - LA SOCIETE STICAL, - LA SOCIETE CLERM, - LA SOCIETE CLUS, - LA SOCIETE COSN, - LA SOCIETE HORM, - LA SOCIETE LOUVI

[J] était demeuré gardien de son tracteur confié pour réparation à la société Cheval, au motif inopérant qu'il n'était pas établi que M. [J] ait averti M.