Cour de Cassation · civ3 — 1 février 1978

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;



ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL DOIT ETRE APPRECIE A LA DATE OU LE JUGE STATUE, LORSQUE L'EVICTION N'EST PAS ENCORE REALISEE ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT LE 1ER AVRIL 1976 SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A GACOIN PAR LES EPOUX X..., A HOMOLOGUE LE RAPPORT DEPOSE PAR L'EXPERT LE 30 JANVIER 1973, FIXANT LA VALEUR DU FONDS A QUATRE FOIS LE BENEFICE FORFAITAIRE DE 24.000 FRANCS RETENU POUR CHACUNE DES ANNEES DE 1969 A 1971 ;



ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DU PRENEUR DEMEURE DANS LES LIEUX LOUES, ET SOUTENANT QUE LE BENEFICE FORFAITAIRE AVAIT ETE EVALUE A 35.000 FRANCS POUR LES ANNEES 1972 ET 1973, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSEE.