sur la rémunération annuelle de l'affilié telle qu'elle est définie pour le calcul des cotisations au régime de retraite prévu par la convention collective nationale des cadres, le contrat d'assurance

U... soutient que les intérêts conventionnels, qui doivent être impérativement calculés sur l'année civile à peine de nullité de la stipulation d'intérêts, ont été calculés pour l'avenant sur la base d'une

par an et retient que les intérêts ont bien été calculés par la banque, conformément aux exigences légales sur la base de l'année civile, seul leur mode de calcul étant fait sur la base, non de trois

effectué sur la base des revenus de l'année N-2 serait provisionnel et les cotisations ainsi calculées susceptibles de régularisation ultérieure ; que les modalités de calcul des cotisations dues au titre

effectué sur la base des revenus de l'année N-2 serait provisionnel et les cotisations ainsi calculées susceptibles de régularisation ultérieure ; que les modalités de calcul des cotisations dues au titre

de la réduction de cotisations et corrige à hauteur de ce maintien de salaire le numérateur et le dénominateur de la formule de calcul, ce qui l'amène à majorer la valeur SMIC retenue au numérateur a

calcul de sa pension étaient ceux qui, selon ses bulletins de salaires, avaient été soumis à cotisations pour le risque vieillesse ; qu'en statuant ainsi, quand les salaires servant de base au calcul

limiter l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit ; Et attendu qu'aux termes de l'alinéa 5 de l'article 58 de la convention collective nationale du personnel des banques,

Sa rémunération mensuelle était constituée d'une partie fixe d'un montant de 1 759 euros et d'une partie variable composée de commissions calculées sur le chiffre d'affaires réalisé et de primes sur objectifs

opéré a effectivement eu en l'espèce un résultat différent d'un calcul sur la base d'un taux annuel ; qu'en rejetant les demandes de l'emprunteur aux motifs qu'en l'espèce, la méthode de calcul n'avait

Code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond sont tenus d'examiner les faits invoqués par les parties même s'ils n'ont pas été soumis à l'expert ; qu'en refusant de prendre en compte le calcul

est toujours rectifiable ; qu'en estimant que, pour calculer le montant de l'indemnité versée au titre de la clause de non-concurrence, la décision du 29 juin 1998 avait à bon droit pris pour base de

, mais seulement par la société Le Clos de la Citadelle, la société Image et Calcul, la MAF et la société KG...

non à 91 598,60 francs tels que figurant au rapport d'expertise ; qu'en se contentant de préciser que les calculs avaient été faits à l'origine par l'employeur lui-même et en déclarant que ce calcul aurait

voir substituer l'intérêt légal ; que cette sanction revêt un caractère automatique ; qu'en considérant, pour refuser de substituer l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel dont le taux avait été calculé

exact n'en pouvait être fait qu'au plus tôt en avril 1994; qu'à partir du moment où une erreur de calcul avait été faite sur la période de référence et sur les éléments pris en compte, le résultat

ainsi fait serait équivalent au calcul pratiqué selon la règle légale de l'année civile, pour ensuite constater que le calcul des intérêts courus pendant une période de moins d'un mois diffère selon qu'il

mentionnait les modalités de calcul utilisées pour le calcul des intérêts ; que dès lors en retenant que le Crédit mutuel n'avait pas satisfait aux exigences légales et réglementaires relatives à la déclaration