André-Paul C..., demeurant ... et Ary Leblond à Saint-Louis (La Réunion), 4 ) M. Charles-Henri C..., demeurant ... et Ary Leblond à Saint-Louis (La Réunion), 5 ) M. A..., demeurant ...

Louis YW..., demeurant ..., 34 / M. Thierry YA..., demeurant ..., 35 / M. Raynald YG..., demeurant ..., 36 / M. Robert YH..., demeurant 24, lotissement Les Riez, 10260 Vaudes, 37 / M.

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di-Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Louis J... 7 / de Mme Louise L..., épouse de M.

6°) Mme Louise XW..., veuve de M.

profit : 1°/ de Mme Louise Z..., née Bernard, demeurant ci-devant ..., et actuellement ..., 2°/ de Mme Fatima Y...

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

Jean-Louis ZA..., 97 / M. Raymond ZA..., 98 / M. Marie-Louis ZA..., demeurant tous trois ..., 99 / de M. Chan G... ZP..., demeurant 68, Grand'Rue, 34170 Jacou, 100 / de M.

Alain, Jean-Marie D..., époux de Mme Edith, Louise, Marguerite Ducrot, demeurant ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louise E..., veuve Palisse, demeurant à Malissard (Drôme), quartier "Petites Chirouzes", en cassation

du régime de cessation anticipée d'activité des marins prévu par l'article 65 du décret du 17 juin 1938, dans sa rédaction issue du décret du 18 octobre 2002 au régime ACAATA de l'article 41 de la loi

Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Louis E..., demeurant ..., 5 / de M. Jean-Louis E..., demeurant ..., 6 / de M. Louis B...

Rolland, Auguste B..., 288 Mme Y..., Henriette B..., née Marion, demeurant tous deux 33, Corniche de La Pinède à La Croix Valmer (Var), 38) M.

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M.

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Louis Y..., 2 / Mme Hélène Y..., née Z..., demeurant tous deux ...