L'ADMINISTRATION des IMPOTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 26 février 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Robert X..., Jean-Louis

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 19 MARS 1976), LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT TEXTILE (SAT) AYANT ACHETE MILLE TONNES ENVIRON DE PATE DE VISCOSE

., avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Laitière de Mayenne, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Louis X..., 6 / de M.

A... est confronté à des difficultés d'accès depuis le domaine public aux parcelles qu'il loue à M.

Statuant sur le pourvoi formé par : Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de LIMOGES, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour, en date du 16 octobre 1990, qui a renvoyé Jean-Louis

000 francs d'amende, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 4, du Code pénal, issu de la loi

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DANS LE BUT DE DEPLACER UN CONCASSEUR DE DIX TONNES INSTALLE SUR UNE PLATE FORME DANS UNE CARRIERE LUI APPARTENANT, ET LE DEPOSER A TERRE, LA SOCIETE GUEGUEN A FAIT APPEL

mentionné à l'acte de cession comprend un quota A de 496 tonnes et un quota B de 154, 708 tonnes ; que cette explication rapprochée de la pièce n° 4 précitée démontre que M.

Laurent Z..., 2 / Mme Nadine Y..., épouse Z..., demeurant tous deux villa n° 31, "Les Tonnelles", 38420 Le Versoud, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1998 par la cour d'appel d'Agen

POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES TRANSPORTS PUBLICS POUR AVOIR FAIT CIRCULER UN ENSEMBLE ROUTIER COMPORTANT UN CAMION D'UN POIDS EN CHARGE INFERIEUR A DIX-NEUF TONNES

Y... en paiement de diverses sommes, au titre, d'une part, du coût de la location d'un tracteur et d'une tonne à eau, d'autre part, du coût des réparations du tracteur endommagé ; Attendu que M.

Jean-Louis, Z... Bernadette, épouse Y..., C...

. : Sur le moyen unique de cassation, commun aux demandeurs, et pris de la violation du principe de la personnalité des peines, des articles 18 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 591 et 593 du Code

. : Sur le moyen unique de cassation, commun aux demandeurs, et pris de la violation du principe de la personnalité des peines, des articles 18 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 591 et 593 du Code

M..., j'ai vu un seul et même camion 10/12 tonnes vider à plusieurs reprises dans votre jardin du remblai composé de pierres, terre et gravats provenant du chantier en cours de M.

suivie contre cette dernière ; que partant le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 1382 et 1383 du Code civil, 4 et 5 de la loi

constituée de lots à construire, relevé que vingt ans après le protocole du 10 février 1982, qui ne comportait aucune indication de l'emplacement des lots dans les différentes tranches à réaliser, le lotissement