AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Thérésien Jules Y..., demeurant ..., 97421 la Rivière Saint-Louis, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M.

Louis D..., demeurant Silly-en-Gouffern, 61310 Exmes, 6 / Mme Anick E..., 7 / M. Jean-Marie E..., demeurant ensemble ..., 8 / M. Christian F..., demeurant ..., 9 / M.

Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M.

André X..., demeurant : 64160 Saint-Jammes, 3 / de Mme Danièle Y..., demeurant ..., 4 / de Mlle Marie-José Z..., demeurant ..., 5 / de M. Jean-Louis A..., demeurant ..., 6 / de M.

Gilbert Z..., demeurant ..., 2 / de la société Cartonnages Louis Meyers, dont le siège est ..., 3 / de M. A...

Louis X..., demeurant en cette qualité ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Jean-Louis XI..., demeurant ..., 45 / M. Bernard XJ..., demeurant Le Mas des chênes, chemin des Essarts, 06270 Villeneuve-Loubet, 46 / M. Robert XK..., demeurant ... Teste, 47 / M.

PROHIBITIVES LUI INTERDISANT D'EXERCER SA PROFESSION DANS LES LIEUX LOUES, X...

Jean-Louis Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Paulette B..., demeurant ..., 4°/ de M.

Jean Louis Y..., demeurant 24, Cité Colmar, 32000 Auch, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

Joseph X..., demeurant Schneider-Electric Centre Louis Paul Merlin, 38050 Grenoble Cedex 9, 3 / de la société Schneider Electric, société anonyme, dont le siège est Centre Louis Paul Merlin, 38050 Grenoble

sise ... de L'Isle, Suresnes (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars

Jacques, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Jean-Louis E..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° E 96-43.122 formé par M. Georges G..., demeurant ... les Fleurs, V - Sur le pourvoi n° F 96-43.123 formé par M.

CINQ PIECES PRINCIPALES DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 23 DECEMBRE 1964 SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 4 ET 19 DE LA LOI

Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Jeanne-Louise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre

Danielle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Gilles de Lorris

Jean-Louis Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M.