AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794bb99ba5988459c43c32
12 janvier 1978
12 janvier 1978
ET GUILLAUME A LEUR FRERE LUNEAU, PRENEUR ET PROPRIETAIRE INDIVIS DE CE DOMAINE, A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION D'UNE INSTANCE EN PARTAGE, ACTUELLEMENT EN COURS ; ATTENDU QU'EN STATUANT
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6079d3649ba5988459c58dbe
8 janvier 1985
8 janvier 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 18 NOVEMBRE 1982) QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES SOCIETES PRILLIEZ CALAIS ET GARNIER LUNEAU A SAISI
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