CAEN, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2001, qui a relaxé Denis Y... du chef d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

ainsi que de la Banque de France, l'arrêt relève que le marché Alternext, créé en mai 2005, est un système multilatéral de négociation organisée et que ni lui, ni le marché Nyse Euronext ne sont des marchés

ont demandé des rappels de salaire au titre de l'article 15-1 de "l'avenant mensuels" à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires du département de la Manche

° 1, 50440 Beaumont-Hague, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Manche

Code des marchés publics ; alors, d'autre part, que d éventuelles relations entre deux marchés, dont l un est désigné par une décision d autorisation, ne peuvent justifier la saisie de documents concernant

Y..., a admis qu'un dysfonctionnement s'était produit au niveau du filtre à manches de l'atelier de granulation traitant des effluents poussiéreux ; qu'une vingtaine de manches étaient défectueux ainsi

des produits litigieux, il existait un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux, sans constater que ce risque avait perduré à la date de la mise sur le marché des produits, la cour d'appel a

négocié selon les dispositions du Code des marchés publics (...) ; "alors, d'une part, que le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics n'est constitué

publics de services" sont des marchés publics autres que les marchés publics de travaux ou de fournitures portant sur la prestation de services visés à l'annexe II ; qu'en conséquence, il ne peut être

publics de services" sont des marchés publics autres que les marchés publics de travaux ou de fournitures portant sur la prestation de services visés à l'annexe II ; qu'en conséquence, il ne peut être

distinct du marché dominé produit des effets sur ce même marché ; qu'il n'en va autrement qu'à titre exceptionnel, lorsque les marchés distincts sont connexes, et que des circonstances particulières peuvent

offres par rapport à l'estimation (marché réhabilitation de l'hôpital général du Puy-en-Velay-marché construction IFMA-marché Vulcania/ Centre Européen du Volcanisme) ; que pour quatre autres marchés,

des produits litigieux, il existait un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux, sans constater que ce risque avait perduré à la date de la mise sur le marché des produits, la cour d'appel a

des produits litigieux, il existait un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux, sans constater que ce risque avait perduré à la date de la mise sur le marché des produits, la cour d'appel a

réglementairement fixé (art. 28 al. 5 du code des marchés publics) ; que les marchés publics de services obéissent en principe à ces règles générales puisqu'ils sont "soumis ( ) aux règles prévues par

Le 1er mars 2018, le marché a été repris par la société GSF Atlas. 3.

sur un même chantier, la continuité des contrats de travail, existants au dernier jour du marché, des salariés du premier employeur affectés audit chantier depuis au moins trois mois, est assurée chez

pertinent à prendre en considération était, selon le Conseil de la concurrence, le marché des pompes funèbres de la seule commune de Bondy ; qu'en retenant sans motivation le marché pertinent comme étant