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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372331cd58014677406a38

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Publications Mandel, société à responsabilité limitée, dont le siège

Source officielle

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CC

soc

61372323cd58014677405ef8

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Publications Mandel, société à responsabilité limitée, dont le siège

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300401

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Les mandantes font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation des mandats et de les condamner chacune à payer la commission prévue par le mandat la concernant, alors « que l'agent immobilier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101185

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

cette société de sa signature sur l'exemplaire du mandat signé par son salarié M.

Source officielle
CC

civ3

6137216dcd580146773f3a99

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Manville de France, dont le siège social est à Andrezieux Boutheon (Loire), Centre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100717

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

biens communs objets des mandats ; qu'ils en déduisaient que les mandats litigieux relevaient de la catégorie des actes soumis à l'exigence de la cogestion des époux et qui doivent être déclarés nuls et

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02598

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

, et la remise doit être refusée en cas d'absence de mandat national, ou en présence d'un mandat national émis irrégulièrement au regard des règles de procédure pénale applicables dans l'Etat requérant

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CC

soc

613721becd580146773f6c1f

Cassation

10 novembre 1992

10 novembre 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Bertin-Mandal, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01512

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

que la diffusion du mandat d'arrêt du juge d'instruction du 4 mars 2022 support nécessaire à ce mandat européen.

Source officielle
CC

comm

6137237ecd5801467740a7f7

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

Y... ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis une faute dans l'exercice de son mandat de gestion, alors, selon le pourvoi, que le contrat de mandat se forme par

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300321

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

Les mandantes font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de nullité de mandats et de nullité des clauses d'exclusivité et pénales, de constater la rupture des mandats de vente et de les condamner à

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01241

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

[X] a été placé sous mandat de dépôt criminel. 7.

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soc

61372659cd58014677424dda

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

de deux ans ; que la prorogation du mandat des délégués du personnel ne peut s'inscrire que dans la limite du mandat de deux ans fixée par l'article L. 423-16 du Code du travail ; qu'en prorogeant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01406

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

à la fois un titre de recherches et un titre d'écrou valant ainsi mandat de dépôt (article 122 du code de procédure pénale : « Le mandat d'arrêt est l'ordre donné à la force publique de rechercher la personne

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02178

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

A... a été valablement interpellé sur la base d'un signalement dans le système d'information Schengen (SIS) ; qu'il n'a pas contesté que ce mandat s'adresse à lui ; que le mandat d'arrêt européen sollicité

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cr

6137269dcd580146774270c1

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

Tomasz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 février 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat

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cr

6079a8779ba5988459c4d5ec

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

européen délivré à l'encontre d'André X..., au motif que : "la chambre criminelle a par ailleurs jugé le 5 août 2004 que les dispositions relatives au mandat d'arrêt européen ne constituent pas des

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soc

6137227ccd580146773fd8bf

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

général donné le 3 juillet 1990 qui, à cette date, ne pouvait conférer mandat spécial d'interjeter appel, alors, selon le moyen, d'abord, que la loi ne dispose aucunement que le mandat, qu'elle institue

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CC

soc

6137227dcd580146773fd98b

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

général donné le 3 juillet 1990 qui, à cette date, ne pouvait conférer mandat spécial d'interjeter appel, alors, selon le moyen, d'abord, que la loi ne dispose aucunement que le mandat, qu'elle institue

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CC

civ3

61372251cd580146773fc001

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

de France, anciennement dénommée Société Matériaux Duroc John Manville, sise ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit

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