JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M.

Jacques A..., demeurant 5, rue maréchal Bernadotte, 06000 Nice, 2 / de Mme Jeanne, Marie A..., demeurant ..., 3 / de M. Joseph A..., demeurant 20226 Belgodere, 4 / de Mme B...

faisant l'objet de la reprise à la condition notamment de justifier d'une affectation sur le marché d'au moins six mois à la date de notification de la perte de marché.

Jean-Marc X..., domicilié [...]                                      , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à

______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [P] [X], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 31 mars

Huglo, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 mars 2017.

Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Distribution Casino France, les plaidoiries de Me Grevy pour M. et Mme [B] et celles de Me Rebeyrol pour la société Distribution Casino France, l'avis écrit de Mme Wurtz, avocat général, et l'avis oral de Mme Berriat

H..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Garden service, l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2017 Rejet M.

Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations

[M], et l'avis de Mme Berriat, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juin 2022 où étaient présents M. Cathala, président, M. Flores, conseiller rapporteur, M.

[I], de Me Bouthors, avocat de la société Saphir, l'avis écrit de Mme Rémery, avocat général et celui oral de Mme Berriat, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2022

Sur le moyen tiré du non-respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux marchés publics Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

CHAMBRE SOCIALE, DU 22 NOVEMBRE 2023 La société Thales Dis France, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Gemalto, a formé le pourvoi n° V 22-11.238 contre l'arrêt rendu le 5 mars

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2017 Rejet M.