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cr

61372682cd5801467742622d

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

Delcury et Ducrotté, conseillers ; "que, dès lors, en se bornant à rappeler la composition de la Cour lors des débats, et celle, différente, du prononcé, sans indiquer l'identité des magistrats ayant

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