AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00056
11 février 2026
11 février 2026
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2023), rendu sur renvoi après cassation (Com., 12 octobre 2022, pourvoi n° 21-11.039), le 2 mars 2009, la société Granit négoce a vendu à l'établissement public
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soc
6137245acd58014677414cf4
17 septembre 2003
17 septembre 2003
X..., délégué syndical CGT tendant à la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Motive, CBM distribution et Procède, le tribunal d'instance, après avoir constaté
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