NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MATHIEU

Mathieu Y..., demeurant Villa 58, Les Amarantes, 13110 Port-de-Bouc, en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Martigues (section industrie), au profit de la société

Mathieu X..., demeurant ..., 2°/ la société Aux Boyaux de Provence, société à responsabilité limitée, dont le siège est ZAC Les Playes, J.

Mahieux lui-même s'est trouvé empêché d'exercer les fonctions de président de la cour d'assises, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile Laboratoire Reine Mathilde, dont

et [...], susceptibles d'être occupés par les sociétés Courbevoie Mate, Saint-Charles Mate, M.

Jean-Mathieu, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 22 mars 1994, qui, pour la contravention d'inobservation d'arrêt absolu imposé par un feu de signalisation rouge fixe ou clignotant

N° M 22-82.369 F-D N° 01411 MAS2 16 NOVEMBRE 2022 NON-LIEU A STATUER M.

Y..., pris en sa qualité de syndic de la masse des créanciers de Mlle Yvette G..., ...

N° A 20-86.652 FS-P N° 00883 9 JUIN 2021 MAS2 RENVOI M.

Sousa, épouse A..., demeurant tous deux Lotissement "La Dame", 01240 Marlieux, en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit : 1

N° P 21-80.803 F-N N° 50694 MAS2 14 AVRIL 2021 NON-ADMISSION M.

N° N 21-81.285 F-N N° 50697 MAS2 14 AVRIL 2021 NON-ADMISSION M.

N° J 21-87.285 F-N N° 50430 MAS2 9 MARS 2022 NON-ADMISSION M.

N° Z 21-87.322 F-N N° 50431 MAS2 9 MARS 2022 NON-ADMISSION M.

N° N 21-87.495 F-N N° 50432 MAS2 9 MARS 2022 NON-ADMISSION M.

N° R 21-87.245 F-N N° 50429 MAS2 9 MARS 2022 NON-ADMISSION M.

N° K 21-80.662 F-N N° 50693 MAS2 14 AVRIL 2021 NON-ADMISSION M.