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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100690
27 juin 2018
selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut statuer par un motif d'ordre général ; que, pour juger que les parties au litige étaient liées par un contrat de transport, la cour d'appel a énoncé qu'« en matière
cr
613725e0cd58014677421345
28 février 2001
et de continuer d'être un témoin de Jéhovah ne permettent pas de retenir sans précautions des déclarations imprécises, peu crédibles non réitérées dans le cadre de la procédure judiciaire " ; que Me Rambaud
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00097
25 janvier 2022
L'arrêt critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société Cayenne à une peine de 100 000 euros d'amende, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02452
19 septembre 2017
précise qu'à l'ouverture de sa cellule, ce dernier a été retrouvé porteur d'un téléphone portable caché dans son caleçon, qu'il a refusé de le donner et a tenté de le casser contre le mur puis contre la rambarde
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03268
12 juillet 2016
Q... vers 8 heures 35 assise dans son fauteuil (celui-là même retrouvé plus tard vers le pallier contre la rambarde de la cage d'escalier) tout en précisant qu'elle avait constaté de visu que la patient
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01577
26 juin 2018
d'établir que l'OGEC ou les témoins assistés aient pu avoir connaissance de la fragilité du dôme ; qu'en outre, l'accès aux dômes était restreint par la présence de barrières, comportant, outre la rambarde
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23 mars 2005
les poursuites ont été initiées par une commission rogatoire du 19 mars 1996 ; que, de façon générale, les faits antérieurs au 19 mars 1993 doivent être déclarés prescrits ; que la prescription en matière
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