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26 résultats pour « Matthieu MERCIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02023

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

de cette dernière avec CHARAL prévoyant d'ailleurs de façon globale une activité de façonnage de la viande, sans distinguer l'avant ou l'arrière de la bête, mais déterminée plutôt en fonction de la matière

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427197

Cassation

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27 février 2007

27 février 2007

réel de gérance de la société Compagnie de l'Est Africain qu'il exerçait, tel qu'il ressort de ses propres déclarations relatives à sa présence régulière au sein de la société et aux obligations en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03161

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

l'association Mousse, celle-ci ayant déposé plainte le 5 mai 2014 pour les mêmes faits, les qualifiant d'injures à l'encontre d'un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle, et soutient qu'en matière

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248a9

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

transporteurs travaillant pour son compte démontrent que ceux-ci étaient placés dans un lien de subordination juridique permanent et de dépendance économique absolue, ces artisans étant à la totale merci

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Q..., et la société MERCOR, M. Z... apparaissant comme consultant, fixant le montant des commissions dues ; qu'ont été créées des sociétés écrans, gérées par M. R... sur délégation de M.

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d52e

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

d'emprisonnement avec sursis et d'amende et une interdiction de l'ensemble de leurs droits civiques, civils et de famille ; "1 / aux motifs propres que le point de départ de la prescription, en matière

Source officielle