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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100068
27 janvier 2016
santé d'[J] [F] se dégradait et comme il n'avait pas sa carte de sécurité sociale, on a décidé de le ramener en Suisse même s'il ne voulait pas trop (et pour le décider on lui a promis de revenir à Mendigora
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11293
6 décembre 2017
Rachid V... , agent de maintenance du service entretien, mentionna[i]t « déclenchement de l'alarme incendie à 17 h 48, localisation du sinistre au 2ème étage (bureau du Dr Z...) via la baie SSI
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01548
24 octobre 2018
instruction de ne pas sortir », que « selon l'attestation de Monsieur A..., les salariés déjeunaient sur leur lieu de travail », et enfin que les attestations versées aux débats par l'employeur « mentionna
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301091
19 décembre 2019
(article VI) ; qu'en énonçant, pour conclure que la cession des constructions par le preneur ne pouvait intervenir sans la cession concomitante du droit au bail qu' « aucune stipulation du bail ne mentionna
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210598
20 septembre 2018
précision à cet égard ; qu'elle cite notamment un arrêt, qu'elle qualifie « de principe » de la Cour de cassation, en date du 18 septembre 2014, aux termes duquel la « lettre d'observations ( ... ) ne mentionna
ECLI:FR:CCASS:2018:C210599
précision à cet égard; qu'elle cite notamment un arrêt, qu'elle qualifie « de principe» de la Cour de cassation, en date du 18 septembre 2014, aux termes duquel la « lettre d'observations ( ... ) ne mentionna
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00618
9 septembre 2020
transformée en une véritable enquête ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que la CRCAM GUADELOUPE n'avait commis aucune irrégularité de procédure, que « la lettre de convocation à l'entretien préalable mentionna
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