personne et de la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ; qu'il ne peut y avoir manœuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie en l'état de simples allégations mensongères

société Franval, qui n'existait d'ailleurs pas et qui n'était pas au protocole ; qu'en énonçant que l'engagement de caution aurait au jour de cet acte été donné pour la société Franval, la cour d'appel a méconnu

vérificateur, sans vérifier concrètement que la SA AES n'aurait pas eu les moyens techniques et humains, pour se comporter comme un réel agent économique, le juge a privé sa décision de base légale et méconnu

juge doit à peine de nullité énoncer les prétentions respectives des parties et de leurs moyens, qu'en s'abstenant d'exposer même de façon sommaire ses prétentions et ses moyens, les juges du fond ont méconnu

bornant à constater « la faute civile consistant en une tromperie par interposition de fausses entreprises » sans identifier une faute civile ressortissant au délit d'escroquerie, la cour d'appel a méconnu

copropriétaires de l'immeuble sis 107 rue Pelleport Paris 20e (le syndicat de la rue Pelleport) et huit copropriétaires ont assigné "le cabinet X... et Y... en qualité de syndic de L'Horizontale Les Hauts Mesnil

d'une part, que le fait pour un policier de traiter ses propres collègues, adjoints de police chargé de la sécurité, comme toute autre personne d'origine maghrébine, de sarrasin, de sale arabe ou de melone

saisies par l'ordonnance de renvoi ; qu'Hassan Y... est renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour avoir, courant 1995 et 1996, altéré frauduleusement la vérité par apposition de mentions mensongères

Q... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2018, qui, pour usage de faux et déclaration mensongère en vue d'obtenir un avantage indu

faute au sens de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie, et qui a ainsi estimé ne pas devoir les caractériser, a méconnu

insuffisants à caractériser des fautes civiles liées à une éventuelle responsabilité de Mme I..., sans plus expliquer en quoi le fait, pour Mme I..., d'avoir volontairement produit des documents mensongers

vérificateur sans vérifier concrètement que la SA AES n'aurait pas eu les moyens techniques et humains, pour se comporter comme un réel agent économique, le juge a privé sa décision de base légale et méconnu

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Parcheminer Carrières que sur le pourvoi incident de la société Meunier

du Code de la consommation, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la SARL Adam X... coupable de publicité mensongère

de trois ans ; qu'Ahmed X... a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 30 juillet 2003 ; que le témoignage fait sous serment par Lucie Y... le 7 juin 1999, à supposer qu'il ait été mensonger

Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et M.

[Y] [T], Mme [L] [M], contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2015, qui, pour travail dissimulé, faux, déclarations mensongères à une administration

janvier 2002), que l'hebdomadaire "France Dimanche", édité par la société Hachette Filipacchi associés (la société), a publié dans son numéro du 28 juin au 4 juillet 1997 un article de deux pages titré "Mensonges