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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200730
24 mai 2018
24 mai 2018
moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, MmeTouati
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61372433cd5801467741379f
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7 avril 2004
7 avril 2004
Sébastien Mansion, demeurant 3, rue Christophe Colomb, 37000 Tours, 26 / de Mme Geneviève Marais, demeurant Les Placiers, 37600 Ferrière-sur-Beaulieu, 27 / de Mlle Fatira Messaoudi, demeurant 12,
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