sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, contre le jugement dudit tribunal, en date du 20 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre Miloud

14.4 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU DEPARTEMENT DES ARDENNES, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MIMOUN

"que les poursuites sont exercées à la suite d'une enquête puis d'une instruction menées après dénonciation par Noëlle B... de son mariage blanc avec Said C... et du réseau dirigé par Fatma F... et Mimoun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Cours Joseph Micoud, dont le siège social est

appartenant à un tiers non assuré ou sous sa garde peuvent invoquer la garantie du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 avril 2003, Mimoun

, appelé en cause par la société Miroux, sise ...

[O] [N], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Les Mimosas, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à M.

... est en Algérie et qu'il peut y avoir à craindre que Kamel D... et Hafid E..., qui ont bénéficié d'un non-lieu, soient absents; qu'ainsi, une reconstitution en présence des seuls Brahim B..., Mimoun

Miloud X... que des énonciations de l'arrêt que ce dernier s'est borné à demander la réformation du jugement en ce qui concerne le quantum des dommages intérêts fixé pour son pretium doloris, son préjudice

E... avait disposé de tout son patrimoine en vendant un bien à Bormes-les-Mimosas, circonstance qui n'était évoquée par aucune des parties, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article

la faute de la bailleresse, en montrant que, lors des opérations de ravalement en 1979, la SCI ... avait inclus dans le devis de brossage des passerelles et cerclages métalliques, outre peinture au minium

[D] et Mme [F], locataires d'un logement appartenant à la société civile immobilière Les Mimosas, ont demandé sa condamnation à faire réparer la fenêtre de toit équipant ce logement.

incapacité totale de travail inférieure à huit jours sur les personnes de Hichem Y... et Hafida Y... et violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de Miloud

Grignon C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 septembre 2016), que Mimouna Y..., dont l'époux était

Z..., propriétaire de lots dans l'immeuble en copropriété dénommé "LES MIMOSAS", a assigné le syndicat des copropriétaires, et personnellement le syndic, M.

-E...      , tous cinq domiciliés [...]                                           , 6°/ Mme Mimouna B..., épouse Z..., domiciliée [...]                              (Maroc), 7°/ Mme F...    

. et Nadia Z..., frère et soeurs des deux victimes, à la somme de 25.000 euros pour chacun d'entre eux ; "alors qu'Ali X..., ayant uniquement été déclaré coupable d'assassinat sur la personne de Mimoun

censure ; EN CE QU'il a décidé que l'EURL DES MIMOSAS avait la qualité de société coopérateur au 20 novembre 2013 et condamné en conséquence l'EURL DES MIMOSAS à payer une certaine somme à la liquidation