valeurs de la société ; que, pour condamner la société à payer au salarié un bonus pour l'année 2008 du même montant que celui versé l'année précédente, la cour d'appel a retenu que le coefficient modérateur

l'inopposabilité à leur égard des offres de relogement qui leur ont été notifiées, alors : « 1°/ que pour dire que le bail de M. et Mme A... était régi par la législation sur les habitations à loyer modéré

ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer » ; qu'également, l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987 aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré

. 431-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que le bénéfice du droit aux prestations dues à la victime d'un accident du travail n'est pas subordonné à l'application du ticket modérateur

28 décembre 1987, 5 mai 1988 et 3 août 1990 d'un contrat de crédit-bail, d'un prêt, et d'un découvert aux montants conséquents au profit des sociétés Une Etoile Y... et société anonyme Châteauroux Molière

quand bien même cette somme ne correspondrait pas réellement aux travaux exécutés ; qu'en énonçant qu'une telle clause ne constituait pas une clause pénale et qu'elle n'avait pas le pouvoir de la modérer

et l'hypertension artérielle, la caisse lui ayant accordé une exonération du ticket modérateur au titre de cette coronaropathie à compter du 10 avril 1991 ; qu'après avoir déclaré, conformément aux

statué, alors, selon le moyen : 1 / que hors le cas de la cause étrangère qui contraint le juge à supprimer en tout ou partie l'astreinte provisoire, celui-ci ne peut refuser d'exercer son pouvoir modérateur

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1991 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit : 1 ) de la Société régionale d'habitation à loyer modéré, dont le siège

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Efidis, société anonyme d'habitations à loyer modéré

de Nice et des Alpes Maritimes" au lieu de "Office public d'habitations à loyer modéré pour la ville de Nice", changement de dénomination ne pouvant résulter que d'un décret publié au Journal Officiel

possible ; que dès lors, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Phocéenne d'Habitation dans lesquelles elle faisait valoir qu'un emploi au sein de la société d'habitations à loyer modéré

excessive ou dérisoire ; qu'en retenant, pour modérer le montant dû au titre de la clause pénale pour violation de la clause de non-concurrence, que, "compte tenu de la rupture imposée à M.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 / qu'un organisme d'habitations à loyer modéré ne peut exiger qu'un supplément de loyer du locataire dont les ressources

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Molière Coiffure, dont le siège social est ..

à faire une stricte application de la clause pénale du fait qu'elle était la conséquence d'obligations librement acceptées dans un acte notarié et en refusant de rechercher si la peine devait être modérée

I..., atteint d'une "dyspnée d'effort très modérée" une indemnité de 5 000 euros en réparation de son préjudice d'agrément aux termes de motifs dont ne résulte pas l'impossibilité pour lui de pratiquer

de la clause en se plaçant à la date de sa décision ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, pour refuser de modérer la pénalité, se référer seulement à une définition générale des clause pénales en

compensatrice de salaire qui tend à sauvegarder la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle et à compenser l'atteinte qui y est portée, est bien une clause pénale que le juge a la faculté de modérer

La banque fait grief à l'arrêt de réduire la majoration des intérêts conventionnels au taux de 0,2 % au lieu de 4 %, alors « que pour modérer le montant de la clause pénale, le juge doit se fonder sur