AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 23 / de Mme Emilie De Jesus Monteiro, demeurant 5, route de Nabas, 64190 Charre, 24 / de Mme Benilde

X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Assurances constructions Groupe Canonne, demeurant ... 4 / de la société Jacques Monchieri, société à

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Saintes ayant déclaré prescrite l'action en responsabilité intentée par Monsieru Abel Y... à

Montero F..., de M. CB..., de M. BX..., de M. Marie AE..., de M. XV..., de M. AT..., de Mme ZK..., de Mme G..., de M. BQ..., de Mme BH..., de M. L..., de M. ZW..., de M. BZ..., de M.

Vouvray, 81 / de Mme Lydie Michenet, demeurant "La Logerelle", 37600 Sennevières, 82 / de Mme Isabelle Mollet, demeurant 21, rue Anatole France, 37390 Notre-Dame d'Oe, 83 / de Mme Pascale Monclerc

Monteiro AX... de Jésus, demeurant ... (Val-de-Marne), 166°/ de M. Didier CW..., demeurant Mare Nostrum, rue des Chaines à Cap d'Agde (Hérault), 167°/ de M. José CY... XN..., demeurant ...

- condamner l'EPF-PACA au paiement d'une somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de la SCP Cohen-Guedj-Montero-Daval-Guedj

attaqué D'AVOIR condamné la société CANAL + à payer à titre de dommages et intérêts à la société STARVISION la somme de 397. 500 € ; AUX MOTIFS QUE, sur l'existence d'une rupture, le 8 décembre 2007, Monsieru