Schamber, conseiller doyen, Mme Monge, MM.

détention, a autorisé l'administration des Impôts à procéder aux visites et saisies prévues à l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales dans : - les locaux et dépendances situés ZE Jean-Monnet

Daphey, conseiller : M. de Bardonneche, conseillère : Mlle Robin, greffier : Mme Monel" d'avoir, selon le pourvoi, été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier, alors que les délibérations

Y... et X..., titulaires d'un bail emphytéotique consenti par la commune de Campan sur des terrains situés à "La Mongie", ont donné ceux-ci à bail à construction pour partie à la SCI Mongie 1900 et pour

Crédit agricole du Morbihan, a, à partir de la fin de l'année 1991, effectué par l'intermédiaire de cet établissement, des opérations de bourse à terme sur le Marché des options négociables de Paris (le Monep

garantie du montant initialement fixé ; que, parallèlement, l'éditeur a cédé à la Banque Fédérative Crédit Mutuel, aux droits de laquelle vient la société Banque de l'économie, du commerce et de la monétique

René X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Monge, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 5 / M.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 juin 2021), par une offre de prêt du 16 avril 2007, acceptée le 30 avril 2007, la société GE Money Bank, devenue My Money Bank (la banque), a consenti à M. et Mme [D] un

Après l'édification de l'immeuble, la société Monnet a levé l'option d'achat prévue par le contrat de crédit-bail, acquérant ainsi la propriété du bâtiment. 4.

opérations de nature à modifier le caractère civil de la société ; qu'en l'état de cette donnée en ne se prononçant pas sur le point pertinent de savoir si la multiplication d'ordres de bourse sur le Monep

branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 juin 2017), que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société GE money bank, devenue My money bank (la banque), à l'encontre de

(l'emprunteur) a souscrit un prêt immobilier auprès de la société GE Money Bank, devenue My Money Bank (la banque).

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société My Money

Flores, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller doyen, Mmes Cavrois, Deltort, Le Quellec, conseillers, Mmes Ala, Thomas-Davost, Techer, Rodrigues, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général

(l'emprunteur) a souscrit un prêt immobilier auprès de la société GE Money Bank, devenue My Money Bank (la banque).

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 La société My Money

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 2019), suivant offres acceptées le 3 mars 2007, la société GE Money Bank, aux droits de laquelle vient la société My Money Bank (la banque), a consenti deux

; que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que la cour d'appel, en énonçant que "le 26 novembre 1999, la Société Média Plus a signé auprès de la Banque un bon de commande monétique