AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137231bcd580146774057c2
1 avril 1998
1 avril 1998
les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail; alors, enfin, qu'inciter un salarié à démissionner constitue une fraude et une violence morale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01252
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23 novembre 2022
23 novembre 2022
La société Glass Partners Transports fait grief à l'arrêt de dire que le salarié avait été victime de harcèlement moral et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors
Source officielle