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27 résultats pour « Morgane Duca »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137231bcd580146774057c2

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail; alors, enfin, qu'inciter un salarié à démissionner constitue une fraude et une violence morale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01252

Cassation

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23 novembre 2022

23 novembre 2022

La société Glass Partners Transports fait grief à l'arrêt de dire que le salarié avait été victime de harcèlement moral et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01253

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

La société Glass Partners Transports fait grief à l'arrêt de dire que la salariée avait été victime de harcèlement moral et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04569

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

encore la police d'assurances de l'avion ; qu'en application des articles 209-1 et 259 du code général des impôts et de l'article 6 de la Convention fiscale luxembourgeoise, la société JCC, personne morale

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427443

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

adressées par la Société L.C.S. à la Société Chene de l'Est, au titre des années 2001, 2002 et 2003 et indiquant comme adresse " Livange Commerce et Service - Centre d'Affaires le 2000 ZI 3378 Livange Grand Duché

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bb4

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

confirmer la décision déférée ; "et aux motifs des premiers juges que le préjudice réparable auquel peuvent prétendre les artistes-interprètes présente plusieurs aspects : - l'atteinte au droit moral

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

Tony A..., General Flight Officer (GFO), la compagnie CityJet Limited, personne morale, ne s'est pas conformée aux dispositions de l'article L. 324-10 (devenu L. 8221-3) du code du travail ; qu'en effet

Source officielle