MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société BPCE factor, anciennement dénommée société Natixis factor.

Y... des chefs de vol, abus de confiance, recel et complicité de ces délits ; "aux motifs qu' "il est reproché à Nathalie Y... d'avoir pris pour son propre compte des plans d'implantation qui étaient

X... ; "aux motifs que la constitution de partie civile contre Nathalie X... de l'Association "Enfance et Partage" en son nom personnel n'est pas recevable pour ne pas entrer dans les cas prévus par

X..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Natixis Factor, l'avis de M.

Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1999, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu

Lease Immo, Batiroc Bretagne - Pays de Loire et Natixis Lease sont des personnes juridiques distinctes ; qu'en prenant néanmoins en considération le comportement de la société Natixis lease, personne

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1987, qui, après avoir relaxé Nathalie A..., épouse Y... du chef de vol, l'a débouté

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2000), que le Crédit national, aux droits duquel est la société Natexis

Y... des violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours mais sous la menace d'une arme ; "aux motifs que Nathalie Y..., agent de recouvrement, a déposé plainte

et l'a condamné pénalement à 15 000 euros d'amende et à la peine complémentaire d'interdiction de gérer ou d'administrer durant cinq ans ; "aux motifs qu'il résulte de ce qui précède que la société Natalia

proxénétisme aggravé par application des articles 225-5, 3 , 225-7, alinéa 1, 6 , du Code pénal ; "aux motifs que "(...) le seul fait pour lui d'avoir permis à Y... de se mettre en rapport avec Nathalie

n'en conteste pas utilement le quantum" ; qu'en statuant ainsi, lorsque la société Natexis contestait formellement les demandes chiffrées formulées par M.

[R] fait valoir que sa langue natale est le dari/persan et qu'en France il n'y a aucune université ou centre de formation qui l'enseigne.

V... afin de solliciter la poursuite des interceptions obtenues suite à la commission rogatoire du juge nantais » et qualifie ces interceptions de « subséquentes » à celles qui avaient été ordonnées sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Natalys, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt

_________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 FÉVRIER 2021 La société BPCE Lease, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Natixis

Nathalie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 avril 1999, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis

aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Natalys à verser à Mmes X... la somme de 2 250 euros ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile