AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100129
3 février 2010
3 février 2010
novembre 2008 de 19 h 30 à 1 h 30 dans les quartiers de Belsunce et Opéra dans un périmètre délimité par le quai des belges, la rue de la République, la rue Colbert, la rue Sainte-Barbe, le boulevard Nédélec
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100130
Page 2 sur 2
3 février 2010
3 février 2010
novembre 2008 de 19 h 30 à 1 h 30 dans les quartiers de Belsunce et Opéra dans un périmètre délimité par le quai des belges, la rue de la République, la rue Colbert, la rue Sainte-Barbe, le boulevard Nédélec
Source officielle