Nessim, - C...

ET NESSIM Y... ; QUE CHACUN DE CES ACTES CONTIENT UNE CLAUSE SUIVANT LAQUELLE CHAQUE CONVENTION CONSTITUE LA CONDITION ESSENTIELLE ET DETERMINANTE DE L'AUTRE, DE SORTE QUE L'INEXECUTION, PAR L'UNE

Nessim X..., demeurant ...

de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ASSOCIATION NOFECH, partie civile, représentée par son président Z...Nessim

a formé le pourvoi n° Z 24-16.770 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société New Interactive Marketing SL (Newim

Guy, Nessim, David X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 juillet 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale

Nessim, Daniel X..., demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; M.

accès aux réseaux téléphoniques par la location de locaux en janvier 2006, la négociation du prix de revente des connexions en avril 2006, la souscription d'abonnement d'adresses IP auprès de la société Nerim

Joseph et Nessim X... à la somme de 403.997,56 euros à majorer des intérêts de 13 % à compter du 16 juin 1993 » et « fixer la créance de la société Natiocrédibail, au titre de l'acte du 18 décembre 1990

ainsi avouées - par la société France Télécom sur le marché de l'ADSL et ses conséquences directes sur les projets industriels desdits opérateurs (9 Télécom, Club Internet, Mangoosta, Magic Online, Nerim