X... était agent commercial de la société, violant ainsi les dispositions dudit article ; qu'en deuxième lieu, la cour d'appel a omis de répondre à un certain nombre d'arguments développés dans ses écritures

énoncé qu'il ne s'agissait pas d'un licenciement pour faute, bien que les faits reprochés formulés par l'employeur aient un caractère fautif ; alors, d'autre part, que le salarié avait produit de nombreuses

sociétés anonymes ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le président du conseil d'administration (dit improprement président directeur général) est nommé

sérieuse et de la condamner à verser à l'employeur une somme à titre d'indemnité pour non-respect du préavis de rupture du contrat de travail alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

ressources humaines, qu'en effet ces documents révèlent quatre manifestations d'insuffisance en juin 2012, que ces faiblesses sont confirmées par l'évaluation annuelle de 2012 qui fait ressortir de nombreuses

Donc ces témoignages nombreux, sérieux et concordants sont faux.

Norbert X..., demeurant ... à Cap d'Agde (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de l'URSSAF de Béziers, dont le siège

que, le 12 janvier 1998, Bernard Y... omettait de réintégrer le Centre de détention de Neuvic à l'issue d'une permission de trois jours ; que le 3 septembre 1998, il était interpellé en compagnie du nommé

fonctionnement les plus sérieux; qu'il a été reconnu également par Diogo A... que le personnel employé par Tramaco n'avait pas de formation poussée et que, si cinq chefs d'équipe Tramaco avaient été nommés

droit français qui impose avec une particulière rigueur l'obligation du repos hebdomadaire, le repos dominical ne constitue qu'une modalité dont le caractère subsidiaire transparaît au travers de nombreux

Frères à la société Y..., ce témoin ayant précisé que cette opération s'était faite hors la présence de Norbert X..., ce qui était parfaitement confirmé par Fabrice Y... qui a indiqué que Jean-Louis X.

impair ; que le magistrat nommé au sein d'une nouvelle juridiction par décret du Président de la République perd sa qualité de membre de la juridiction d'origine le lendemain de la date à laquelle ce

salariés la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, il est tenu avant toute décision d'établir immédiatement un plan social afin d'éviter les licenciements et d'en limiter le nombre

contrat de travail, ne peut, s'agissant d'une salariée bénéficiant d'une ancienneté de 31 ans dans l'entreprise, qui n'avait jamais encouru le moindre reproche, la licencier pour erreurs graves et nombreuses

appels en garantie, alors, selon le moyen, "que s'il a noté que la présence du caniveau maçonné moyenâgeux n'était pas normalement décelable, l'expert a également relevé que la rue de l'Or est ainsi nommée

Y... d'échelon ; alors, selon le second moyen, que, d'une part, il résulte du dossier que de nombreux salariés, dont la qualification, l'expérience, l'âge et l'ancienneté sont similaires à ceux de M.

dispositions des articles L. 420-1 du code de commerce et 101, paragraphe 1, TFUE, alors « que la décision encourt l'annulation si elle a été rendue par des magistrats qui n'en ont pas délibéré en nombre

, en répression, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 000 de francs CFP d'amende ; "aux motifs que le prévenu reconnaît avoir prêté de l'argent, moyennant intérêts, à de nombreuses

. ; "aux motifs que de tels faits sont de ceux qui troublent profondément et durablement l'ordre public par la qualité d'officiers publics de leurs auteurs ; que de nombreuses personnes doivent être

ainsi qu'au paiement d'une amende de 100 000 euros ; "au motif qu'il était reproché à Abraham Y... la mise en place d'un système privilégié d'obtention de travaux publics ou privés au bénéfice de nombreuses