d'avoir accueilli la demande des consorts C..., alors, selon le pourvoi, que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire -revêtu de l'autorité de chose jugée dès son prononcé et ayant effet erga omnes

Communication Média (TCM), dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Omni

employés du Commerce et Interprofesionnel, dont le siège est ..., 2 / de la société Ricourt, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société EM, dont le siège est ..., 4 / de la société OMNI

demeurant 86, rue du Rocher, 75008 Paris, 24 / de la société New England international Surety - Co Padilla et associates building, dont le siège est 32, East Street, Panama City, 25 / de la société Omne

préjudicielle de l'éventuelle perte de fondement légal de ces textes ; 4 / que, par sa fonction normative, l'accord collectif, expression du droit des salariés à la négociation collective, a une portée erga omnes

nécessairement être examinés ensemble, et que le fait de juger d'abord les faits reprochés Taïeb X... revenait à créer un préjugé à l'égard de sa propre plainte, résultant de l'autorité de chose jugée erga omnes

excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice contre l'arrêté de cessibilité du 22 septembre 2022 ; que l'annulation de cet arrêté qui sera prononcée par le juge administratif vaudra erga omnes

X..., quand il ressort de ses constatations que cet acte a été conclu en fraude des droits que le jugement d'homologation du tribunal de commerce de Nanterre a rendu obligatoires erga omnes, la cour d'appel

légale à sa décision au regard des articles 1109 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; d'autre part, qu'en se bornant à déclarer que la salariée avait été classée pendant trois ans et demi omme

à M. d'X... la somme principale de 44 517,07 francs et celle de 24 433,94 francs à titre d'intérêts compensatoires, alors, selon le moyen : 1 ) que la chose irrévocablement jugée s'imposant erga omnes

[G] [W], domicilié [Adresse 2], 6°/ à la société Quilvest France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 7°/ à la société Omnes capital, société par actions simplifiée, dont

[C] dès lors qu'il n'avait subi "aucun grief de l'absence de sa sœur à la procédure de contestation", quand ce dernier était fondé à invoquer l'irrégularité d'une procédure atteinte de nullité erga omnes

mai 2016, date à laquelle l'organisme avait été informé du jugement du 5 juin 2014 ayant dénié la nationalité française à l'allocataire, et non à la date du prononcé de ladite décision, opposable erga omnes

. ; après accomplissement de ces mesures, l'affaire revient devant cette Cour ; que sauf à se déjuger, cette chambre d'instruction ne reviendra pas sur ce qu'elle a estimé en fait et erga omnes dans son

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2003), que, le 18 avril 2000, l'URSSAF a adressé au groupement d'intérêt économique Groupement santé omni

en cause, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire est tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente ; qu'en l'absence de titre de la de cujus, établissant erga omnes

Y... propriétaire exclusif de la parcelle AC 19, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de propriété étant opposable erga omnes, la prescription acquisitive peut être utilement interrompue, au moyen

était fondé à se prévaloir de l'absence de réalisation de la condition stipulée dans le contrat de cautionnement conclu entre la banque et la caution comme constituant un fait juridique, opposable erga omnes