AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372338cd58014677406f71
2 mars 1999
2 mars 1999
Armand-Prevost, Mmes Tric, Besançon, conseillers, Mme Geerssen, M.
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soc
61372460cd58014677415026
11 mai 2005
11 mai 2005
heures, de déterminer leur temps de travail journalier, avec possibilité d'un report de 5 heures d'une semaine sur l'autre et de 8 heures par mois sur le mois suivant ; que faisant valoir que si la loi prévoit
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