l'activité même de la société POTIER VANDIER de mettre à disposition des locaux destinés à l'entreposage impose à ses locataires la mise en place de moyens d'entreposage et de stockage tels que racks ou palettiers

SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Caisse régionale de crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Edelis, de la SCP Thouin-Palatet

sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec pour ceux d'appel, application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Natacha Jullien Palletier

, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me CAPRON, de la société civile professionnelle THOUIN PALATet

Votre carence dans les relations avec la CRAM emporte, par ailleurs, un coût annuel de 77. 000 € lié à la majoration de 50 % de notre taux AT à défaut de remise en état des palettiers VAPOR.

navette entre l'usine et l'entrepôt ; que l'article 2 de cette convention prévoit que « l'entreprise Toray met gratuitement à la disposition du prestataire les locaux, équipements fixes de stockage (palettiers