décision au vu d'un débat contradictoire, pour en obtenir mainlevée ; que le juge doit ainsi rechercher, tout d'abord, au regard des conditions légales d'une telle mesure, l'existence d'une créance paraissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société 6 Paradis, exerçant sous l'enseigne Joaillerie

Contrôle technique de construction APAVE, assurée par la compagnie d'assurances GAN ; qu'après exécution des travaux, des fissures en façades ayant été constatées et des doutes émis sur les qualités parasismiques

Continent ; qu'après réception de l'ouvrage, ils ont invoqué la survenance de désordres et malfaçons et ont obtenu en référé la désignation d'un expert qui a, notamment, constaté que les règles parasismiques

de la SCM, alors qu'aux termes de l'article 1844, 7-5 , du Code civil, la dissolution anticipée d'une société ne peut être prononcée à raison d'une mésentente entre associés que si cette mésentente paralyse

curieux que le salarié ait proféré des paroles blessantes après huit ans passés au service de la société, qu'il parait étonnant que la fille de l'employeur ait adressé au salarié dans le même temps une

grief à l'arrêt d'avoir estimé qu'elle avait apporté une modification substantielle au contrat de travail de sa salariée, alors, selon le moyen, que le déménagement du siège de la société de la rue de Paradis

SI..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société L'Arche du Paradis, défendeurs à la cassation ; La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, les deux moyens de cassation

saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la paroisse ; que la cour d'appel de Paris, par arrêt du 15 mars 2012, a déclaré ces demandes irrecevables, faute pour la paroisse de disposer

de son fonctionnement au jour où les juges statuent ; qu'en affirmant que le fonctionnement de la SCI La Marcellière était paralysé sans relever aucun des éléments de nature à caractériser une telle

côté de la chirurgie, consiste en règles hygiéno-diététiques, à savoir activités physiques régulières, régime pauvre en sucre et en graisse, vie calme ; qu'au jour de l'examen, l'état de Michel X... paraît

et à la conservation des biens mobiliers et immobiliers de la paroisse ; qu'il étudie le budget prévisionnel de la paroisse ; qu'il approuve le compte-rendu financier annuel ; qu'il contrôle les comptes

[O], administrateur de la société Paradis, à Mme [V], représentant des créanciers de cette même société et à la société Crédit Foncier de France, un précédent arrêt du 23 avril 2001 a homologué les transactions

[O] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que seule une personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur

la sécurité sociale constitue un service public ; qu'un principe général du droit exige que le destinataire d'une décision administrative ait à sa disposition une procédure lui permettant d'en paralyser

, le cadeau fait au parrain était lié à l'établissement d'un devis à l'intention du filleul ayant accepté un rendez-vous avec un représentant de la GMF-conseil, de sorte qu'en remettant directement un

d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est 75, rue Paradis

une mise en chômage technique ; qu'en constatant de façon inopérante que l'arrêt des unités de production ne pouvait qu'entraîner la paralysie progressive des autres secteurs une fois les possibilités