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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
607940ba9ba5988459c3d715
31 mars 1965
31 mars 1965
DIVERSES PARCELLES DE TERRE SITUEES A LA LANDE-DES-MAURES (VAR) ET FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA MARINE NATIONALE ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA MARINE AYANT DONNE CONGE AU LOCATAIRE, CE DERNIER
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61372432cd580146774136c5
18 février 2004
18 février 2004
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 25 / de la société FG Adour, dont le siège est ..., 26 / de la société FG Bordeaux, dont le siège est ..., 27 / de la société FG Cablage Embarque Labège
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO00187
7 février 2018
7 février 2018
de ses propres attributions ; que ces manquements revêtaient un caractère fautif ; ALORS QUE l'arrêt attaqué mentionne que la Cour d'appel (page 1) comprenait, lors du délibéré : « Monsieur Patrice Labey
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ECLI:FR:CCASS:2021:C310186
1 avril 2021
1 avril 2021
' dans la mesure où certaines de ses parcelles (celles de la section AB) sont situées dans la zone géographique concernée mais nécessitant pour bénéficier du label de respecter certaines conditions
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ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/Jean D
613720a4cd580146773eccfb
12 novembre 1987
12 novembre 1987
Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Fabre, les observations de la SCP Labbé et Delaporte, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani
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607940ba9ba5988459c3d7e8
5 février 1965
5 février 1965
DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, "ETANT EXPIRE AU JOUR DE LA DECISION DU JUGE FONCIER", CET ARTICLE "ETAIT APPLICABLE"; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE, POUR LA "PREMIERE PARCELLE
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607940c89ba5988459c3e7a9
2 juin 1967
2 juin 1967
, MAIS A TRANSFERE AU MINISTERE DES ARMEES UN DROIT REEL IMMOBILIER (DROIT DE PASSAGE) GREVANT DEJA LESDITES PARCELLES ; QUE CE TROISIEME MOYEN N'EST DONC PAS PLUS FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR
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607940bb9ba5988459c3d87b
8 mars 1965
8 mars 1965
AYANT ACQUIS, AVEC TROIS AUTRES PERSONNES, UNE PARCELLE DE TERRE BORDEE PAR LA RIVIERE LA SORGUE ET DEPOURVUE D'ACCES A LA VOIE PUBLIQUE, LES INTERESSES EMPREINTAENT, POUR S'Y RENDRE, UN PASSAGE ETABLI
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613724ebcd580146774197a6
30 mars 1987
30 mars 1987
la vérité est l'élément caractéristique essentiel de faux ; qu'en relevant elle-même que chaque acquéreur connaissait le montant de l'indemnité forfaitaire qu'il devait verser s'il n'obtenait ni le label
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ECLI:FR:CCASS:2018:C310530
11 octobre 2018
11 octobre 2018
A..., que par la remise en état et l'exploitation des parcelles litigieuses, M.
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607940c89ba5988459c3e792
24 novembre 1967
24 novembre 1967
DE TERRAINS SIS A ESSEY-LES-NANCY (MEURTHE-ET-MOSELLE) ET APPARTENANT L'UN A LA COMMUNAUTE, LES AUTRES EN PROPRE AU MARI, DE N'AVOIR PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN ADOPTANT L'ESTIMATION DES PARCELLES
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ECLI:FR:CCASS:2014:C300980
9 septembre 2014
9 septembre 2014
cuves ciment verrées, qui ne permettent d'ailleurs que de loger la partie de récolte lui revenant, ce qui ne peut à l'évidence caractériser la prise en charge du quart des frais d'exploitation des parcelles
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00732
8 avril 2009
8 avril 2009
AUX MOTIFS propres QUE suite à une annonce publiée par l'ANPE, Pascal X... a présenté sa candidature au poste d'attaché administratif logistique, offert par la SA CHABRILLAC, décrit comme consistant à
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO01162
29 juin 2017
29 juin 2017
Pascal I..., domicilié [...], 12°/ M. Rémy J..., domicilié [...], 13°/ M. Olivier K..., domicilié [...], 14°/ M.
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ECLI:FR:CCASS:2010:C301445
8 décembre 2010
8 décembre 2010
la parcelle B 550 , dont la parcelle 762 était issue ainsi que la parcelle 700 acquise par eux en tant que prétendu démembrement de la parcelle 395 ; qu' en déclarant que la servitude de passage instituée
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ECLI:FR:CCASS:2016:C100456
14 avril 2016
14 avril 2016
[Y] [B], [Adresse 4], 3°/ à la société Labeille-Challaye, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société [Adresse 5], société civile professionnelle, dont le siège
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ECLI:FR:CCASS:2011:C300434
5 avril 2011
5 avril 2011
a établi que les locaux étaient inoccupés et que la station de lavage, dont fait état l'intimé, était hors d'usage ; que le procès-verbal de description dressé le 2 avril 2008 par la SCP BOMBART et LABBE
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ECLI:FR:CCASS:2015:C301164
29 octobre 2015
29 octobre 2015
fixer à une certaine somme les indemnités de dépossession revenant à M. et Mme X... et au GFA de la Gohelle par suite de l'expropriation, au profit de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin, de parcelles
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ECLI:FR:CCASS:2009:C300762
9 juin 2009
9 juin 2009
statuant ainsi alors qu'il était stipulé au bail que " dans le cas où le locataire déciderait de construire une bergerie pour l'exploitation de la propriété il aurait le droit de l'édifier sur la parcelle
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ECLI:FR:CCASS:2019:C300693
11 juillet 2019
11 juillet 2019
E..., tendant à être autorisée à intervenir à la vente des parcelles dépendant de l'indivision E... au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bretagne ; AUX MOTIFS PROPRES
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