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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372493cd58014677416a4b
27 janvier 1992
27 janvier 1992
Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1990, qui, pour d abus de biens sociaux, et complicité, faux en écriture privée et de commerce, complicité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01312
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19 juin 2018
19 juin 2018
Henri X..., M. Tanguy H... , M.
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