Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 septembre 2023), M. et Mme [N] sont propriétaires d'une parcelle cadastrée section BY n° [Cadastre 3], qui bénéficie d'une servitude de passage légale grevant la parcelle

, propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée section AV n° [Cadastre 2], pour faire reconnaître l'état d'enclave de leur fonds et obtenir un droit de passage sur cette dernière parcelle. 2.

[D] (le preneur) des parcelles de terre qui ont été mises à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun [D] (le GAEC). 2.

démoli la grange édifiée sur la parcelle [...], laissant à gauche un passage limité à trois mètres de large, M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 2 janvier 1976 par la société Labruyère distribution, aux droits de laquelle se trouve

[Y], Mme [P] et la SCI [Adresse 2], propriétaires de parcelles en nature de bois, ont assigné les consorts [X] en désenclavement de leurs parcelles et obtention d'un droit de passage en vue de leur exploitation

[T], propriétaire de la parcelle cadastrée section AK n° [Cadastre 7], en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage grevant celle-ci au profit de la parcelle cadastrée section AK n° [Cadastre

(auteurs de l'actuelle copropriété du ...)", lequel acte stipulant que la parcelle 2617 est grevée d'un "droit de passage à tous exercices", au profit de la parcelle 2616 (devenue 29) vendue par acte du

américain, dont le siège est ...), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée Etablissements Laporte

partielle de la parcelle [...], le passage devait être pris sur la parcelle [...] propriété de la commune, issue de cette division ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait en raison de la possibilité

sans avoir jamais réclamé le passage auquel il avait droit sur la parcelle non enclavée, le nouvel acquéreur peut exiger un passage conformément aux articles 682 et 683 du code civil, sans que puisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard LAPORTE, conseiller municipal, 1er adjoint au maire de

selon lesquels le fermage est dû pour l'année culturale qui s'achève le 29 septembre puisque les parcelles litigieuses ont toujours été en nature de labours, que ce soit avant ou après 2012, ainsi que

par acte des 11 et 12 décembre 2000, l'URSSAF ne pouvait plus se prévaloir du droit de passage conventionnellement fixé sur la parcelle n° 104 au profit de la parcelle n° 103 ; qu'ainsi , la cour d'appel

de passage pour cause d'enclave au profit de la parcelle n° 612 de M.

"un droit de passage à tous usages, d'une largeur de cinq mètres, s'exerçant sur le chemin que les époux B... ont réalisé sur le côté Est de la parcelle cadastrée sous le n8 1164" ; que les époux Y...

de passage dont bénéficiait son fermier, M.

. ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que le 5 mars 1996, les époux X... ont signé, par l'intermédiaire de la société Cabinet Lacroix, agent immobilier, une promesse d'achat

Robert C... fait grief à l'arrêt de dire que Mme G..., propriétaire des parcelles 118 et 119 bénéficie d'un droit de passage sur la parcelle 1681, que les époux Y... bénéficient d'un droit de passage d'une

lors des constatations effectuées deux jours après l'accident ne permettent nullement d'exclure un tel passage, puisque les gendarmes ont, de manière pertinente, relevé que les pluies incessantes des