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23 résultats pour « Pasqualini »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607943299ba5988459c4134b

Cassation

26 juin 1973

26 juin 1973

RESULTE SANS AMBIGUITE NI IMPRECISION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE, D'UNE PART, QUE, SUR HUIT PERSONNES ENTENDUES, SOULARD, SEUL TEMOIN CITE PAR LES DEMANDEURS A LA REVENDICATION, LEONELLI, CIAVALDINI ET PASQUALI

Source officielle
CC

civ3

étaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demandec/M. Y

60794d2a9ba5988459c48368

Cassation

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22 septembre 2004

22 septembre 2004

X..., ès qualités de mandataire ad hoc de la société Solebat, le syndicat des copropriétaires du 69, rue Marx Dormoy à Paris 18e et la société Pasquali père et fils ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ3

é, d'autre part, que la demande ne pouvait pas prospérerc/Mme E

ECLI:FR:CCASS:2009:C300445

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

procuration est visée dans le bail notarié initial du 8 avril 1974 relatif au magasin et à l'arrière magasin,..., comme ayant été reçue aux minutes de l'Office Notarial de la SCP JACQUES et CHANTAL PASQUALINI

Source officielle